J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00294

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Arrêté du 24 décembre 1998 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts

NOR : AGRA9802426A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le concours professionnel prévu à l'article 17-I du décret du 29 août 1996 susvisé en vue de l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Le concours professionnel comprend une épreuve orale d'une durée totale de quarante minutes maximum.

Art. 3. - L'épreuve orale du concours professionnel visé à l'article 2 ci-dessus comporte deux phases :
1o La première phase consiste en un exposé du candidat portant sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché ou depuis sa nomination dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de catégorie A ou de même niveau (durée : de cinq à dix minutes) ;
2o La deuxième phase consiste en un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ l'exposé du candidat et permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances professionnelles et sa participation à la vie générale des structures auxquelles il appartient ou a appartenu (durée : trente minute environ).

Art. 4. - A l'issue de l'épreuve, le jury attribue une note de 0 à 20.
Il établit la liste des candidats par ordre de mérite dans la limite des places offertes au concours.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10.

Art. 5. - Le directeur général de l'Office national des forêts fixe la composition du jury, la date et le lieu de l'épreuve ainsi que le nombre des emplois d'attaché principal de 2e classe à pourvoir.

Art. 6. - L'arrêté du 13 mai 1975 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des attachés administratifs de l'Office national des forêts au grade d'attaché administratif principal est abrogé.

Art. 7. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre